Date de la dernière modification : 24 juin 2021

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Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.enyter.com (le « Site »), est édité par Enyter.

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Article 2 – DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES ASSOCIES

Le Site est mis à la disposition de toute personne accédant au site (l’ « Utilisateur ») pour la présentation de services de mobilité professionnelle en national et international.

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Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Article 3 – LIMITATION CONTRACTUELLE SUR LES DONNÉES

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Article 4- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

Tout le contenu du présent sur le site www.enyter.com incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme (ci-après, les « Éléments »), sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

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ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

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Nous nous exonérons expressément de toute garantie implicite, en ce compris, sans limite, relative à la commercialisation, titre, caractère adapté à un objectif particulier, absence de contrefaçon, compatibilité, sécurité ou précision.

Vous utilisez le présent site internet à vos propres risques et assumez la responsabilité et les risques résultant de cette utilisation, en ce compris, sans limite, en matière d’absence de service ou perte de données.

Enyter ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, Enyter ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Enyter serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s’engage à garantir Enyter contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Enyter de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

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Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact » ou lorsque vous souhaitez vous connecter à votre « espace personnalisé de suivi de mission ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information.

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Pour en savoir plus sur notre politique de collecte, de traitement et d’archivage des données à caractère personnelle vous pouvez vous référez à notre Charte de protection des données personnelles.

Article 7 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Enyter. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

L’Utilisateur reconnait qu’Enyter ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. 

En conséquence, Enyter ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

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Enyter invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. 

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable d’Enyter au cas par cas.

ARTICLE 8 –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Enyter. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations d’Enyter et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Enyter se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

En outre, Enyter se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d’un e-mail et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification. 

L’Utilisateur reconnait qu’Enyter ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

RÉCLAMATION – DROIT APPLICABLE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français dont dépend le siège social de la société Enyter seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’UTILISATEUR

Si l’Utilisateur décide de visite le Site, les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront automatiquement à son utilisation du Site. L’Utilisateur reconnait donc avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation préalablement à son utilisation du Site, et déclare les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles mises en ligne sur le Site. Le Site indiquera à l’Utilisateur que les présentes conditions générales ont été modifiées, l’Utilisateur devant se référer à la rubrique « CGU » pour vérifier les conditions générales en vigueur au moment de sa connexion.