Dans son plan pour éliminer les logements considérés comme des passoires thermiques, le gouvernement a durci la réglementation encadrant la mise en location avec objectif de l’interdire complètement à l’horizon 2034.
Pour les logements en DPE (diagnostic de performance énergétique) F ou G (les plus fortes consommations) : depuis le 24 août 2022, il est impossible pour les propriétaires bailleurs d’augmenter les loyers. À noter que cette interdiction ne s’applique pas sur un contrat en cours.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, si un bailleur présente à la location un logement dont la consommation s’élève à plus de 450 kWh/m2/an en énergie finale (classe G+) et donc considéré comme indécent, le bailleur peut s’exposer à des sanctions : réduction de loyer ou dommages et intérêts à verser au locataire ou à le contraindre à effectuer des travaux.
Dernière info positive : le gouvernement a reconduit la hausse maximum des loyers à 3.5 % pour 2023.
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Dans son plan pour éliminer les logements considérés comme des passoires thermiques, le gouvernement a durci la réglementation encadrant la mise en location avec objectif de l’interdire complètement à l’horizon 2034.
Pour les logements en DPE (diagnostic de performance énergétique) F ou G (les plus fortes consommations) : depuis le 24 août 2022, il est impossible pour les propriétaires bailleurs d’augmenter les loyers. À noter que cette interdiction ne s’applique pas sur un contrat en cours.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, si un bailleur présente à la location un logement dont la consommation s’élève à plus de 450 kWh/m2/an en énergie finale (classe G+) et donc considéré comme indécent, le bailleur peut s’exposer à des sanctions : réduction de loyer ou dommages et intérêts à verser au locataire ou à le contraindre à effectuer des travaux.
Dernière info positive : le gouvernement a reconduit la hausse maximum des loyers à 3.5 % pour 2023.